Le système de consigne sur les boissons gazeuses est régit par une entente qui spécifie les obligations de chacun des acteurs. Cette entente (« L’Entente ») se veut un complément à la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique et au Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses.

La première Entente, administrée par BGE, a été conclue le 1er décembre 1999 entre le Ministre de l'Environnement, la Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec), l'Association des embouteilleurs de boissons gazeuses du Québec inc., Boissons gazeuses environnement (BGE) et les adhérents. L’Entente la plus récente a été conclue le 1^er janvier 2013 entre les mêmes partenaires et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Cette Entente a pour objet de promouvoir l'intérêt public du Québec en protégeant l'environnement par la récupération et le recyclage des contenants de boissons gazeuses à remplissage unique.

En vertu de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique, nul ne peut vendre ou livrer au Québec de la bière ou des boissons gazeuses en contenants à remplissage unique à moins d'être détenteur d'un permis. Les permis de vente et de distribution de boissons gazeuses ne sont émis qu'à des entreprises qui adhèrent à l'Entente, sur recommandation de BGE au Ministère de l'Environnement.

Vous pouvez obtenir une copie de l’Entente négociée avec le Ministère de l’Environnement et Recyc-Québec en cliquant ici .